Conditions générales des ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente « Les Chochottes de Julie », n° Siret 853 694 693 00013 RCS Paris (code NAF 4741Z), et dont le siège social est situé avenue de Suffren, Paris 15ème.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la marque “les Chochottes de Julie”  et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (ou prestations) suivantes :

Vêtements

  • T-shirts
  • Sweat-shirts
  • (Tabliers/torchons/etc.)

Accessoires

  • Foulard
  • Top bag
  • Accessoires de plage : serviettes, étui à lunette)

Papeterie

  • Agenda
  • Calendrier
  • Carnets
  • Stylos
  • Cartes

ARTICLE 1 : Définition

Les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande, s’appliquent exclusivement à la relation commerciale entre le Fournisseur de la boutique en ligne (ci-après « Fournisseur » et le Client (ci-après « Client »).

Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, à moins que le Fournisseur n’approuve expressément leur validité.

ARTICLE 2 : Acceptation et champ d’application

Toute commande de produits et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

ARTICLE 3 : Commande

3.1 : Validation de commande

Toute commande effectuée auprès de la marque « Les Chochottes de Julie » entraîne l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Ces dernières pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la marque« Les Chochottes de Julie », les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

3.2 : Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à « Les Chochottes de Julie » (ou de Madame MOYSAN) sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, « Madame MOYSAN » ne sera pas tenu (e) au respect des délais initialement convenus.

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. La marque « Les Chochottes de Julie »se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieur.

La marque « Les Chochottes de Julie » peut accepter les commandes dans les limites de stocks disponibles. Nous informerons nos clients de la disponibilité des articles du site au moment de la confirmation de la commande. En cas d’indisponibilité fortuite, le client sera informé par mail dès que possible et pourra changer d’article ou bien annuler sa commande et être remboursé, le cas échéant des sommes déjà versées. L’indisponibilité d’un article, qu’elle soit temporaire ou définitive ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de « Les Chochottes de Julie », pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à l’indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

3.3 : Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à « Les Chochottes de Julie» sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, « Madame MOYSAN » pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 4 : Livraison

4.1 : Délais de livraison

Ces produits sont fabriqués à la commande en France et vous seront livrés sous un délai de 3 semaines.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de «Les Chochottes de Julie», quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par « Les Chochottes de Julie » (ou de Madame MOYSAN).

4.3 : Risques

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeur.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du transporteur, il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).

4.4 : Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

ARTICLE 5 : Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre «Les Chochottes de Julie  » et le client.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre « Les Chochottes de Julie », soit :

  • l’établissement d’un avoir au profit du client
  • le remplacement des marchandises
  • le remboursement de ladite somme.

ARTICLE 6 : Tarifs

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 (ou 60) jours.

Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s’entendent hors taxe sur la base des tarifs en vigueur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.

Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.

ARTICLE 7 : Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

ARTICLE 8 : Paiement

8.1 : Modalités

Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Par virement bancaire ou postal stipulant le N° de facture

Le paiement s’effectuera intégralement lors de la commande par carte bancaire (Visa/Eurocard/Mastercard) ou bien par PAYPAL. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté par « Les Chochottes de Julie ».

Les articles commandés resteront la propriété de « Les Chochottes de Julie » jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Quel que soit le mode de paiement, les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par « Les Chochottes de Julie » sont 100% sécurisées et vos données personnelles sont immédiatement cryptées avant leur envoi.

8.2 : Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de « Les Chochottes de Julie » (ou de Madame MOYSAN).

En outre, « Les Chochottes de Julie» (ou Madame MOYSAN) se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

 

ARTICLE 8 : Réserve de propriété

« Les Chochottes de Julie » (ou Madame MOYSAN) se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, « Les Chochottes de Julie » pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à « Les Chochottes de Julie » et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Transfert de risques : Les marchandises resteront la propriété de notre « Les Chochottes de Julie » (ou de Madame MOYSAN) jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 

ARTICLE  9 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « Les Chochottes de Julie » (ou de Madame MOYSAN).

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 10 : Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par « Les Chochottes de Julie» le consommateur peut saisir la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat par internet (article R.631-3 du code la cobsommation), celui du lieu du siège social de l’entreprise, ou encore celui du lieu de la livraison (ou de l’exécution de la prestation de service). Il procède seul à ce choix, que le vendeur ne puisse l’influer.

ARTICLE 11 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

ARTICLE 12: Recours au médiateur de la consommation

Pour qu’un litige de la consommation soit examiné par le médiateur, le consommateur doit prouver qu’il a adressé une réclamation écrite au professionnel ou au service clientèle de ce dernier. Le consommateur doit donc garder une preuve écrite des démarches qu’il a effectuées.

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximum d’1 an à partir de la date de sa réclamation écrite au professionnel.

Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur s’il a précédemment été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

ARTICLE 13: Droit de rétractation

L’acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.

Ce droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.

Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé des conditions du droit de rétractation : durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, notamment.

Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel est informé de la décision du client de se rétracter.

À condition que cela soit clairement signalé au moment de l’achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :

  • Bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
  • Produit ne pouvant être par nature réexpédié
  • Produit périssable (alimentaire par exemple)
  • Cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par le consommateur
  • Presse (journaux, périodiques ou magazines)
  • Prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs

ARTICLE 14: Garantie légale de conformité et vice caché

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans maximum après la livraison du bien. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. En cas d’échec, vous pouvez saisir la justice.

Fait à Caen le 2 novembre

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